Arrêté du 18 février 2005 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 21 août 2009.

TexteArrêté du 18 février 2005
RattachementChapitre II : Dossier d'inscription.
IdentifiantLEGIARTI000020985361
Texte parentLEGITEXT000006051390
Référencearticle 3 de l'arrêté du 18 février 2005 (version du 21 août 2009)Légifrance →

1. Les candidats adressent au Centre national de gestion un dossier d'inscription complet comportant les pièces suivantes :

2. 1° Le formulaire d'inscription dûment rempli ;

3. 2° La copie de la carte d'identité ou du document en tenant lieu ;

4. 3° La copie du diplôme permettant l'exercice de la profession de médecin ;

5. 4° Une attestation délivrée par les autorités compétentes certifiant que le candidat exerce depuis trois ans au moins la profession de médecin dans l'un des Etats visés à l'article 1er du présent arrêté.

6. Les pièces prévues aux 3° et 4° doivent être rédigées en français ou, à défaut, être accompagnées d'une traduction effectuée par un traducteur assermenté.

7. Les conditions requises pour concourir sont appréciées à la date de clôture des inscriptions.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000020985361, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.