RattachementChapitre IV : Procédure d'affectation.
IdentifiantLEGIARTI000031936146
Texte parentLEGITEXT000006051390
Référencearticle 9 de l'arrêté du 18 février 2005 (version du 30 janvier 2016)Légifrance →
1. Une procédure nationale informatisée de choix de poste, par subdivision géographique, est organisée selon les modalités suivantes :
2. Les candidats, classés en rang utile, expriment leurs voeux en classant leur choix d'affectation par ordre de priorité décroissante. Tout candidat qui n'a pas exprimé ses voeux est exclu de la procédure de choix.
3. Les affectations sont prononcées par le Centre national de gestion, dans la limite des places disponibles, dans l'ordre de rang du classement et du choix émis par les candidats conformément aux dispositions du premier alinéa de l' article R. 632-54 du code de l'éducation.
4. Les internes prennent leurs fonctions lors du semestre qui débute immédiatement après leur réussite au concours ou, au plus tard, le semestre suivant.
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