Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 162-52-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
2. 1° Au début du premier alinéa, il est inséré un « I ».
3. 2° L'article est complété par un II ainsi rédigé :
4. « II. - Pour la première inscription sur la liste d'un acte ou d'une prestation précédemment inscrit à la nomenclature générale des actes professionnels ou régulièrement assimilé à celle-ci, la Haute Autorité de santé peut, à l'occasion de la première attribution à chacun d'entre eux de leur numéro de code prévu par l'article L. 161-29, ne pas mentionner dans l'avis qu'elle rend les différents éléments mentionnés aux alinéas six à quatorze du I ci-dessus. En ce cas, elle précise dans cet avis le programme d'évaluation complémentaire du service attendu de ces actes et prestations. »