1. Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-216 du 7 mars 2005 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 9 mars 2005.
TexteDécret n°2005-216 du 7 mars 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239371
Texte parentLEGITEXT000006051391
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