Référencearticle 1 du décret n°2005-217 du 8 mars 2005 (version du 9 mars 2005)Légifrance →
1. Il est créé une commission chargée d'établir un diagnostic de la concentration dans les médias et de son évolution, d'apprécier la pertinence et l'efficacité de la législation régissant l'activité des médias, notamment le dispositif de contrôle des concentrations, au regard des impératifs de viabilité économique des différents médias et des objectifs de garantie du pluralisme et de l'impartialité de l'information, d'encouragement de la diversité culturelle et de sauvegarde de l'indépendance nationale, d'analyser, de ce point de vue, la situation des principaux pays européens et d'étudier les modifications qui pourraient, le cas échéant, être apportées à la législation actuellement en vigueur.
2. La commission peut entendre ou consulter toute personne de son choix.
3. Elle remettra son rapport au Premier ministre avant le 1er juillet 2005.
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