Décret n°2005-217 du 8 mars 2005 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 9 mars 2005.

TexteDécret n°2005-217 du 8 mars 2005

IdentifiantLEGIARTI000006239384

Texte parentLEGITEXT000006051394

Référencearticle 4 du décret n°2005-217 du 8 mars 2005 (version du 9 mars 2005)Légifrance →

1. Le ministre de la culture et de la communication est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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