Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-228 du 7 mars 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239437
Texte parentLEGITEXT000006051403
Référencearticle 1 du décret n°2005-228 du 7 mars 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 98 du décret du 27 novembre 1991 susvisé, est inséré, après le 5°, un 6° ainsi rédigé :
2. « 6° Les personnes agréées par le président du tribunal supérieur d'appel dans la collectivité départementale de Mayotte justifiant de huit ans au moins de pratique professionnelle. »
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