1. Les mandats des membres des commissions médicales des établissements publics de santé autres que les hôpitaux locaux, en cours à la date de publication du présent décret et arrivant à expiration avant le 30 juin 2005, sont prorogés jusqu'à cette date.
Décret n°2005-232 du 14 mars 2005 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 16 mars 2005.
TexteDécret n°2005-232 du 14 mars 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239453
Texte parentLEGITEXT000006051407
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