Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-235 du 14 mars 2005
RattachementChapitre III : Dispositions applicables aux membres des conseils régionaux.
IdentifiantLEGIARTI000006401897
Texte parentLEGITEXT000006051411
Référencearticle 14 du décret n°2005-235 du 14 mars 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 4135-21 est rédigé comme suit :
2. « Art. R. 4135-21. - Les membres du conseil régional peuvent prétendre, sur présentation des pièces justificatives, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements pour prendre part aux réunions du conseil régional et aux séances des commissions et organismes dont ils font partie ès qualités ou sur délibération expresse du conseil régional.
3. « La prise en charge de ces frais est assurée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 4135-20.
4. « Le remboursement de ces frais est cumulable avec celui prévu à l'article R. 4135-22. »
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