Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-235 du 14 mars 2005
RattachementChapitre Ier : Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux.
IdentifiantLEGIARTI000006401885
Texte parentLEGITEXT000006051411
Référencearticle 2 du décret n°2005-235 du 14 mars 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé de la sous-section 2 de la section III du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie « Frais de mission et de représentation » est remplacé par les mots : « Remboursement de frais ».
Cette sous-section comporte quatre paragraphes intitulés ainsi :
2. « Paragraphe 1
3. « Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial »
4. qui comprend l'article R. 2123-22-1.
5. « Paragraphe 2
6. « Remboursement des frais de transport et de séjour »
7. qui comprend l'article R. 2123-22-2.
8. « Paragraphe 3
9. « Remboursement des frais liés au handicap »
10. qui comprend l'article R. 2123-22-3.
11. « Paragraphe 4
12. « Chèque service »
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