Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-235 du 14 mars 2005
RattachementChapitre Ier : Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux.
IdentifiantLEGIARTI000006401887
Texte parentLEGITEXT000006051411
Référencearticle 4 du décret n°2005-235 du 14 mars 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 2123-22-2 est rédigé comme suit :
2. « Art. R. 2123-22-2. - Les membres du conseil municipal peuvent prétendre, sur présentation de pièces justificatives, à la prise en charge des frais de transport et de séjour qu'ils engagent à l'occasion de leurs déplacements hors du territoire de la commune pour prendre part aux réunions des organismes dont ils font partie ès qualités.
3. « La prise en charge de ces frais de transport et de séjour est assurée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 2123-22-1.
4. « Le remboursement de ces frais est cumulable avec celui prévu à l'article R. 2123-22-3. »
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