Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-235 du 14 mars 2005
RattachementChapitre II : Dispositions applicables aux membres des conseils généraux.
IdentifiantLEGIARTI000006401890
Texte parentLEGITEXT000006051411
Référencearticle 7 du décret n°2005-235 du 14 mars 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé de la section III du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie « Indemnités des titulaires de mandats départementaux » est remplacé par les mots : « Remboursement de frais ».
Cette section comporte quatre paragraphes intitulés ainsi :
2. « Paragraphe 1
3. « Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial »
4. qui comprend l'article R. 3123-20.
5. « Paragraphe 2
6. « Remboursement des frais de transport et de séjour »
7. qui comprend l'article R. 3123-21.
8. « Paragraphe 3
9. « Remboursement des frais liés au handicap »
10. qui comprend l'article R. 3123-22.
11. « Paragraphe 4
12. « Chèque service »
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