Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 18 mars 2005.

TexteDécret n°2005-237 du 17 mars 2005

RattachementTITRE III : RECENSEMENT DES VOTES.

IdentifiantLEGIARTI000006551350

Texte parentLEGITEXT000006051413

Référencearticle 13 du décret n°2005-237 du 17 mars 2005 (version du 18 mars 2005)Légifrance →

1. Si une enveloppe électorale contient plusieurs bulletins de vote, le vote est nul quand les bulletins portent des réponses contradictoires. Les bulletins multiples ne comptent que pour un seul quand ils portent la même réponse.

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