1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-237 du 17 mars 2005 · Article
Article 25
Article en vigueur depuis le 18 mars 2005.
TexteDécret n°2005-237 du 17 mars 2005
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006551336
Texte parentLEGITEXT000006051413
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