RattachementTITRE II : CONVOCATION DES ÉLECTEURS ET ORGANISATION DU SCRUTIN.
IdentifiantLEGIARTI000006551341
Texte parentLEGITEXT000006051413
Référencearticle 5 du décret n°2005-237 du 17 mars 2005 (version du 18 mars 2005)Légifrance →
1. Les électeurs sont convoqués le 29 mai 2005 en vue de prendre part à la consultation prévue par le décret décidant de soumettre un projet de loi au référendum.
2. Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le scrutin sera organisé le samedi précédent à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, en Polynésie française et dans les centres de vote des Français de l'étranger situés sur le continent américain.
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