1. L'interdiction édictée par l'article L. 52-2 du code électoral est applicable en Nouvelle-Calédonie, à Mayotte, en Polynésie française, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n°2005-238 du 17 mars 2005 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 18 mars 2005.
TexteDécret n°2005-238 du 17 mars 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239500
Texte parentLEGITEXT000006051414
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