1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la culture et de la communication et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-238 du 17 mars 2005 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 18 mars 2005.
TexteDécret n°2005-238 du 17 mars 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239502
Texte parentLEGITEXT000006051414
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