Décret n°2005-240 du 14 mars 2005 · Article

Article 11

Article en vigueur depuis le 18 mars 2005.

TexteDécret n°2005-240 du 14 mars 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239519
Texte parentLEGITEXT000006051416
Référencearticle 11 du décret n°2005-240 du 14 mars 2005 (version du 18 mars 2005)Légifrance →

1. Les modalités d'établissement des comptes du syndicat des copropriétaires sont précisées dans l'arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre chargé du logement pris en application du présent décret.

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