1. Les annexes mentionnées aux articles 8, 9 et 10 sont conservées avec copie du procès-verbal de l'assemblée générale qui approuve les comptes et qui vote le budget prévisionnel. Ces documents font l'objet d'un classement particulier dans les archives du syndicat (annexes non reproduites).
Décret n°2005-240 du 14 mars 2005 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 18 mars 2005.
TexteDécret n°2005-240 du 14 mars 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239520
Texte parentLEGITEXT000006051416
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