Décret n°2005-240 du 14 mars 2005 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 18 mars 2005.

TexteDécret n°2005-240 du 14 mars 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239517
Texte parentLEGITEXT000006051416
Référencearticle 9 du décret n°2005-240 du 14 mars 2005 (version du 18 mars 2005)Légifrance →

1. Les charges pour opérations courantes et produits attendus sur opérations courantes font l'objet d'un budget prévisionnel, soumis au vote des copropriétaires. Ils sont présentés dans un document récapitulatif conforme au modèle de l'annexe n° 2 (annexe non reproduite).

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