1. Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement et le secrétaire d'Etat à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-241 du 14 mars 2005 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 mars 2005.
TexteDécret n°2005-241 du 14 mars 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239523
Texte parentLEGITEXT000006051417
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