1. Le directeur des affaires civiles et du sceau et le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 2005 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 18 mars 2005.
TexteArrêté du 14 mars 2005
IdentifiantLEGIARTI000006501114
Texte parentLEGITEXT000006051420
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