Arrêté du 14 mars 2005 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 18 mars 2005.

TexteArrêté du 14 mars 2005

RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.

IdentifiantLEGIARTI000006501150

Texte parentLEGITEXT000006051420

Référencearticle 3 de l'arrêté du 14 mars 2005 (version du 18 mars 2005)Légifrance →

1. Les opérations sont enregistrées toutes taxes comprises dans les comptes dont l'intitulé correspond à leur nature. Le montant et le taux des taxes sont indiqués lorsqu'un ou plusieurs copropriétaires ont déclaré être assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

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