Article 1 LEGIARTI000006239537
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-245 du 14 mars 2005 relatif à la surveillance complémentaire des institutions de prévoyance et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 18 mars 2005
NatureDécret
Signé le14 mars 2005
Publié le18 mars 2005
Articles3 articles en vigueur
NORSANS0520801D
IdentifiantLEGITEXT000006051422
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités, de la santé et de la famille,
Vu la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 933-1 à L. 933-4 ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code des assurances ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006239538
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006239539
1. Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mars 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille, Philippe Douste-Blazy
Cité par 1 texte
Décret2005-1267 · modifie
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 18 mars 2005).