Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-245 du 14 mars 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239538
Texte parentLEGITEXT000006051422
Référencearticle 2 du décret n°2005-245 du 14 mars 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 931-5-8 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un article R. 931-5-9 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 931-5-9. - Les mesures prévues aux articles R. 931-5-1 à R. 931-5-8 peuvent être appliquées à une institution ou union soumise à la surveillance complémentaire lorsqu'elle présente une situation de solvabilité ajustée négative ou que la surveillance complémentaire a révélé que la solvabilité de cette institution ou union apparaît compromise ou susceptible de l'être. »
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