Décret n°2005-247 du 16 mars 2005 · Article

Article 14

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2005-247 du 16 mars 2005
IdentifiantLEGIARTI000006413174
Texte parentLEGITEXT000006051424
Référencearticle 14 du décret n°2005-247 du 16 mars 2005Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Les articles 3 et 4 du titre Ier et les titres II et III du décret du 1er juin 1964 susvisé sont abrogés.

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