Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-255 du 14 mars 2005
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉCHETS D'EXPLOITATION ET AUX RÉSIDUS DE CARGAISON.
IdentifiantLEGIARTI000006884813
Texte parentLEGITEXT000006051433
Référencearticle 4 du décret n°2005-255 du 14 mars 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article R.* 325-3 du code des ports maritimes est ainsi rédigé :
2. « Les capitaines des navires mentionnés au premier alinéa doivent présenter à l'autorité investie du pouvoir de police portuaire, ainsi qu'à l'autorité maritime, sur leur demande, la déclaration comportant les informations indiquées au même alinéa, accompagnée, s'il y a lieu, des documents attestant du dépôt des déchets d'exploitation et des résidus de cargaison, fournie au port d'escale précédent, si celui-ci est situé dans un Etat membre de la Communauté européenne. »
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