1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer, le ministre de l'écologie et du développement durable, la ministre déléguée à l'intérieur et le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2005-255 du 14 mars 2005 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 20 mars 2005.
TexteDécret n°2005-255 du 14 mars 2005
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AU SUIVI DU TRAFIC MARITIME.
IdentifiantLEGIARTI000006884809
Texte parentLEGITEXT000006051433
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