Décret n°2005-256 du 17 mars 2005 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 22 mars 2005.

TexteDécret n°2005-256 du 17 mars 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239627
Texte parentLEGITEXT000006051434
Référencearticle 2 du décret n°2005-256 du 17 mars 2005 (version du 22 mars 2005)Légifrance →

1. Cette disposition prend effet au 1er septembre 2005 en ce qui concerne le décret du 15 janvier 1993 susvisé.

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