Décret n°2005-257 du 21 mars 2005 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 22 mars 2005.

TexteDécret n°2005-257 du 21 mars 2005

IdentifiantLEGIARTI000006239631

Texte parentLEGITEXT000006051435

Référencearticle 3 du décret n°2005-257 du 21 mars 2005 (version du 22 mars 2005)Légifrance →

1. La somme mentionnée au troisième alinéa de l'article 1er est répartie entre les partis et groupements politiques conformément à l'annexe II (non reproduite) au présent décret.

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