Décret n°2005-257 du 21 mars 2005 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 22 mars 2005.

TexteDécret n°2005-257 du 21 mars 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239633
Texte parentLEGITEXT000006051435
Référencearticle 5 du décret n°2005-257 du 21 mars 2005 (version du 22 mars 2005)Légifrance →

1. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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