Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-261 du 21 mars 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239646
Texte parentLEGITEXT000006051438
Référencearticle 1 du décret n°2005-261 du 21 mars 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 4233-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
2. I. - Au premier alinéa, après les mots : « au titre de son département, », sont insérés les mots : « de son arrondissement, ».
3. II. - Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les pharmaciens titulaires d'officine des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse élisent un conseil régional unique. Pour l'élection des conseillers représentant les pharmaciens adjoints d'officine au conseil central de la section D, ces deux régions forment une seule circonscription électorale. »
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