1. Les mandats des membres du conseil central de la section G issus des élections organisées en application du jugement du tribunal administratif de Paris du 25 juin 2004 et de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 19 octobre 2004 sont prolongés, en fonction du tirage au sort prévu à l'article D. 4233-2 du code de la santé publique, jusqu'à la proclamation des résultats des élections ordinales de l'année 2007 ou de l'année 2009.
Décret n°2005-261 du 21 mars 2005 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 24 mars 2005.
TexteDécret n°2005-261 du 21 mars 2005
RattachementDispositions transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000006726341
Texte parentLEGITEXT000006051438
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