Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-261 du 21 mars 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239648
Texte parentLEGITEXT000006051438
Référencearticle 3 du décret n°2005-261 du 21 mars 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 4233-6 du même code est ainsi modifié :
2. I. - Le 1° est complété par une phrase ainsi rédigée :
3. « Un pharmacien électeur dans plusieurs collèges d'une même section ne peut se porter candidat qu'au titre de l'un de ces collèges. »
4. II. - Le 2° est complété par les mots : « à la date de l'élection ».
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