Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-261 du 21 mars 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239649
Texte parentLEGITEXT000006051438
Référencearticle 4 du décret n°2005-261 du 21 mars 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 4233-10 du même code est ainsi modifié :
2. I. - Au premier alinéa, les mots : « à l'article D. 4233-11 » sont remplacés par les mots : « à l'article D. 4233-13 ».
3. II. - La seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée :
4. « Il fait parvenir un exemplaire de cette circulaire au conseil expéditeur en même temps que sa candidature. »
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