Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-261 du 21 mars 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239651
Texte parentLEGITEXT000006051438
Référencearticle 6 du décret n°2005-261 du 21 mars 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le cinquième alinéa de l'article D. 4233-16 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « 2° Les enveloppes d'acheminement, non décachetées, des personnes qui ont pris part au vote sans en remplir les conditions, ou correspondant à un double vote du même électeur, ou portant une mention ou un signe, mentionné au troisième alinéa de l'article D. 4233-15-1. »
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