Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-261 du 21 mars 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239652
Texte parentLEGITEXT000006051438
Référencearticle 7 du décret n°2005-261 du 21 mars 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 4233-17 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « avec ses annexes mentionnées à l'article D. 4233-15-1 ainsi que les documents électoraux mentionnés à l'article D. 4233-11, à l'exception des enveloppes non annexées au procès-verbal » sont remplacés par les mots : « avec ses annexes mentionnées à l'article D. 4233-16, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde, ainsi que les documents électoraux mentionnés aux articles D. 4233-13, D. 4233-15 et D. 4233-15-1 ».
3. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
4. « Les enveloppes parvenues après la clôture du scrutin sont détruites sans être enregistrées ni ouvertes. »
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