Décret n°2005-261 du 21 mars 2005 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 24 mars 2005.

TexteDécret n°2005-261 du 21 mars 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239653
Texte parentLEGITEXT000006051438
Référencearticle 8 du décret n°2005-261 du 21 mars 2005 (version du 24 mars 2005)Légifrance →

1. La section 2 du chapitre III du titre II du livre II de la quatrième partie du même code devient la section 5.

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