Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-261 du 21 mars 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239654
Texte parentLEGITEXT000006051438
Référencearticle 9 du décret n°2005-261 du 21 mars 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 4233-22 du même code est ainsi modifié :
2. I. - Au huitième alinéa, les mots : « à l'article D. 4233-11 » sont remplacés par les mots : « aux articles D. 4233-13 et D. 4233-15 ».
3. II. - Après cet alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « Par dérogation aux dispositions de l'article D. 4233-15-2, le dépouillement a lieu au siège de la délégation. »
5. III. - Au dernier alinéa, les mots : « le représentant de l'Etat dans la collectivité » sont remplacés par les mots : « le conseil central de la section E ».
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