Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-266 du 22 mars 2005
IdentifiantLEGIARTI000006239674
Texte parentLEGITEXT000006051443
Référencearticle 1 du décret n°2005-266 du 22 mars 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret du 27 avril 1971 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Dans la limite des crédits ouverts à cet effet, une indemnité de risques et de sujétions spéciales dont le taux est fixé par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique peut être attribuée aux assistants de service social et aux conseillers techniques de service social du ministère de la justice. »
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