Texte publié au Journal officiel
1. Le code de la santé publique est ainsi modifié :
2. 1° Le dernier alinéa de l'article L. 4113-14 est ainsi rédigé :
3. « Le présent article n'est pas applicable aux médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes qui relèvent des dispositions de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires. » ;
4. 2° Le dernier alinéa de l'article L. 4221-18 est ainsi rédigé :
5. « Le présent article n'est pas applicable aux pharmaciens qui relèvent des dispositions de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires. » ;
6. 3° Le dernier alinéa de l'article L. 4311-26 est ainsi rédigé :
7. « Le deuxième alinéa du présent article n'est pas applicable aux infirmiers et infirmières qui relèvent des dispositions de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires. »