Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2005-270 du 24 mars 2005
RattachementDEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006405110
Texte parentLEGITEXT000006051447
Référencearticle 104 de la loi n°2005-270 du 24 mars 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires et édictant des dispositions concernant les militaires de carrière ou servant en vertu d'un contrat est ainsi modifiée :
2. 1° Dans le premier alinéa de l'article 6, les mots : « du dernier alinéa de l'article 40 de la loi du 13 juillet 1972 tel qu'il a été modifié par l'article 1er de la présente loi » sont remplacés par les mots : « de l'article 39 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires » ;
3. 2° Dans l'avant-dernier alinéa de l'article 7, les mots : « l'article 52 de la loi du 13 juillet 1972 » sont remplacés par les mots : « l'article 45 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ».
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