Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLoi n°2005-270 du 24 mars 2005
RattachementDEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006405111
Texte parentLEGITEXT000006051447
Référencearticle 105 de la loi n°2005-270 du 24 mars 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. - Le début du premier alinéa de l'article 11 de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat est ainsi rédigé :
2. « Par dérogation à l'article 32 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires, les dispositions... (le reste sans changement). »
3. II. - Dans le premier alinéa du I de l'article 112 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, les mots : « des articles 16 et 24 de la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 » sont remplacés par les mots : « de l'article 15 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 ».
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