Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 · Article

Article 106

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2005.

TexteLoi n°2005-270 du 24 mars 2005

RattachementDEUXIÈME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES.

IdentifiantLEGIARTI000006405112

Texte parentLEGITEXT000006051447

Référencearticle 106 de la loi n°2005-270 du 24 mars 2005 (version du 1er juillet 2005)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 93 et 94 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et à Mayotte.

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