Loi n°2005-270 du 24 mars 2005 · Article

Article 11-1

Article abrogé, en vigueur du 6 février 2007 au 30 mars 2007.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteLoi n°2005-270 du 24 mars 2005

Rattachement

Section 2 : Garanties et couverture des risques.

PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS STATUTAIRES.
TITRE Ier : DROITS ET OBLIGATIONS
Chapitre III : Rémunération, garanties et couverture des risques
Section 2 : Garanties et couverture des risques.

IdentifiantLEGIARTI000006405003

Texte parentLEGITEXT000006051447

Référencearticle 11-1 de la loi n°2005-270 du 24 mars 2005 (version du 6 février 2007)Légifrance →

1. L'Etat et ses établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les militaires qu'ils emploient souscrivent.

2. Leur participation est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en oeuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

3. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 30 mars 2007 (ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007, art. Annexe) : il est aujourd'hui l'article L4123-3 du Code de la défense.

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