Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2005 au 30 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°2005-270 du 24 mars 2005
RattachementSection 2 : Garanties et couverture des risques.
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS STATUTAIRES.
TITRE Ier : DROITS ET OBLIGATIONS
Chapitre III : Rémunération, garanties et couverture des risques
Section 2 : Garanties et couverture des risques.
IdentifiantLEGIARTI000006405007
Texte parentLEGITEXT000006051447
Référencearticle 14 de la loi n°2005-270 du 24 mars 2005 (version du 1er juillet 2005)Légifrance →
1. Le dossier individuel du militaire comporte toutes les pièces concernant la situation administrative de l'intéressé, les documents annexes relatifs aux décisions et avis à caractère statutaire ou disciplinaire ainsi que les feuilles de notation le concernant.
2. Ces différents documents sont enregistrés, numérotés et classés sans discontinuité.
3. Il ne peut être fait état dans le dossier individuel du militaire, de même que dans tout document administratif, des opinions ou croyances philosophiques, religieuses ou politiques de l'intéressé.
4. Tout militaire a accès à son dossier individuel dans les conditions définies par la loi.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.