Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2005 au 30 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°2005-270 du 24 mars 2005
RattachementSection 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière.
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS STATUTAIRES.
TITRE II : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
Chapitre II : Recrutement
Section 2 : Dispositions applicables aux militaires de carrière.
IdentifiantLEGIARTI000006405016
Texte parentLEGITEXT000006051447
Référencearticle 22 de la loi n°2005-270 du 24 mars 2005 (version du 1er juillet 2005)Légifrance →
1. I. - Les officiers de carrière sont recrutés :
2. 1° Soit par la voie des écoles militaires d'élèves officiers, qui recrutent par concours ;
3. 2° Soit par concours, par examens ou sur titres parmi les militaires ou, à titre exceptionnel, parmi d'autres catégories de candidats énumérées dans les statuts particuliers ;
4. 3° Soit au choix, parmi les officiers sous contrat et les sous-officiers qui en font la demande ou pour action d'éclat dûment constatée.
5. II. - Les statuts particuliers déterminent notamment :
6. 1° Les conditions d'âge, de titres ou de diplômes, la nature des épreuves d'aptitude, les conditions de grade ou de durée de service ;
7. 2° Les grades initiaux et les modalités de prise de rang ;
8. 3° Les proportions à respecter, par rapport au personnel admis par concours dans les écoles militaires d'élèves officiers, pour le personnel provenant des autres sources de recrutement.
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