TITRE II : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
Chapitre II : Recrutement
Section 3 : Dispositions applicables aux militaires servant en vertu d'un contrat
Sous-section 1 : Dispositions communes.
IdentifiantLEGIARTI000006405021
Texte parentLEGITEXT000006051447
Référencearticle 26 de la loi n°2005-270 du 24 mars 2005 (version du 1er juillet 2005)Légifrance →
1. Par exception à la condition de nationalité définie par les dispositions du 1° de l'article 20, un ressortissant étranger peut être admis à servir en vertu d'un contrat :
2. 1° A titre étranger, dans les conditions prévues par les dispositions du chapitre II du titre III ;
3. 2° Comme militaire commissionné, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article 29 ;
4. 3° Pour tout ou partie de la durée de la guerre.
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