Article abrogé, en vigueur du 1er juillet 2005 au 30 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°2005-270 du 24 mars 2005
RattachementChapitre VI : Avancement.
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS STATUTAIRES.
TITRE II : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
Chapitre VI : Avancement.
IdentifiantLEGIARTI000006405036
Texte parentLEGITEXT000006051447
Référencearticle 39 de la loi n°2005-270 du 24 mars 2005 (version du 1er juillet 2005)Légifrance →
1. I. - Les statuts particuliers fixent :
2. 1° Les conditions requises pour être promu au grade supérieur ;
3. 2° Les proportions respectives et les modalités de l'avancement à la fois au choix et à l'ancienneté, pour les corps et dans les grades concernés ;
4. 3° Les conditions d'application de l'avancement au choix.
5. II. - Au titre des conditions pour être promu au grade supérieur, les statuts particuliers peuvent prévoir :
6. 1° Que l'ancienneté des militaires de carrière dans le grade inférieur n'excède pas un niveau déterminé. Dans le cas où des dérogations à cette règle sont prévues, les statuts particuliers en fixent les limites par référence au nombre de promotions prononcées chaque année dans les grades considérés ;
7. 2° Le temps minimum à passer dans le grade supérieur avant la limite d'âge.
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