Article abrogé, en vigueur du 6 février 2007 au 30 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLoi n°2005-270 du 24 mars 2005
RattachementSection 4 : Non-activité.
PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS STATUTAIRES.
TITRE II : DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES AUX DÉROULEMENTS DES CARRIÈRES
Chapitre VIII : Positions statutaires.
Section 4 : Non-activité.
IdentifiantLEGIARTI000006405055
Texte parentLEGITEXT000006051447
Référencearticle 54 de la loi n°2005-270 du 24 mars 2005 (version du 6 février 2007)Légifrance →
1. La non-activité est la position temporaire du militaire qui se trouve dans l'une des situations suivantes :
2. 1° En congé de longue durée pour maladie ;
3. 2° En congé de longue maladie ;
4. 3° En congé parental ;
5. 4° (Abrogé)
6. 5° En situation de retrait d'emploi ;
7. 6° En congé pour convenances personnelles ;
8. 7° En disponibilité ;
9. 8° En congé complémentaire de reconversion ;
10. 9° En congé du personnel navigant.
11. Pour les militaires servant en vertu d'un contrat placés dans l'une de ces situations, le congé n'affecte pas le terme du contrat, à l'exception des congés de longue durée pour maladie, de longue maladie et du personnel navigant défini par les dispositions de l'article 66, pour lesquels le contrat est prorogé si nécessaire, jusqu'à la date d'expiration de ces congés, dans la limite de la durée de service.
12. Le temps passé dans l'une des situations de la position de non-activité est pris en compte dans la durée totale de service du militaire servant en vertu d'un contrat.
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